Taekwondo/ Réplique du Comité Directeur de la FITKD à Monsieur CISSE YAO JULES
Abidjan, le 25 septembre 2017
A
Maitre CISSE YAO JULES
Huissier de justice à
ABIDJAN
Objet : Réponse à votre courrier adressé à
toute la famille Taekwondo in.
Cher Maitre,
En mains, votre courrier adressé à toute la famille du Taekwondo en Côte d’ivoire dont l’objet selon vous concerne «le fonctionnement de la profession d’huissier ».
Le comité directeur de la Fédération Ivoirienne de Taekwondo (FITKD) s’est posé la question de savoir s’il était approprié d’y répondre. Mais vu l’ampleur des inepties et insuffisances en terme d’analyse juridique qu’il contient, celles-ci (inepties et insuffisances) commandent de notre part les brèves mises au point ou encore de faire les quelques observations ci-après.
Mais avant tout propos, nous attirons votre attention contrairement à ce que vous indiquez en objet de ce courrier, il n’existe aucune crise au sein de la famille du Taekwondo en Côte d’ivoire. Tous les organes dirigeants de la FITKD sont régulièrement et légalement en place et fonctionnent sans entrave pour la promotion et le développement de cette belle discipline sportive. La prétendue crise procède assurément d’une vue de votre esprit.
La profession d’huissier serait une fonction publique ayant l’impérium de l’Etat ???
Sur ce point, il est bon de rectifier cette assertion qui, manifestement, dénote de votre part et ce, de façon regrettable d’une méconnaissance.
La profession d’huissier de justice n’est pas une fonction publique.
Le terme fonction publique au sens le plus large désigne l’ensemble du personnel permanent de l’Etat et des collectivités territoriales.
Dans une acception plus étroite et généralement retenue par le langage juridique, il désigne la situation de l’ensemble des agents de l’Etat et des collectivités territoriales ayant la qualité juridique de fonctionnaires.
Comme vous conviendrez avec nous, l’huissier de justice ne répond pas à cette définition juridique ou du moins n’a pas cette qualité.
Sans vous insulter, il nous échoit de vous rappeler que l’huissier est un officier ministériel ou public titulaire d’une charge, c’est-à-dire investi par l’autorité publique du droit d’exercer une fonction indépendante parajudiciaire. En d’autres termes, l’huissier est un auxiliaire de justice.
S’agissant de « l’impérium de l’Etat » dont vous faites état et dont vous seriez investi en tant qu’huissier, il nous plait ici encore de corriger vos connaissances en la matière.
L’utilisation que vous en faites n’est évidemment pas à propos.
Une bonne fois pour toutes, il faut que vous le reteniez, « l’impérium » est un mot latin désignant une prérogative du juge ayant un caractère plus administratif lui donnant le pouvoir d’organiser le service de la justice et des audiences, de donner des ordres aux plaideurs etc.
A moins que vous ne vous mettiez dans vos rêves, comme vous en avez l’habitude, à vous assimiler ou à vous considérer en tant qu’huissier comme des juges (magistrats), ce que vous êtes est très loin de l’être. Vous ne disposez ou n’êtes investi d’aucun impérium. Il est bon que vous le reteniez pour de bon.
Evitez pour l’avenir de vous hasarder à utiliser des mots ou notions dont le sens et le contenu sont bien au-delà de votre science juridique.
Sur les règles d’exercice de la profession d’huissier
Il est fort regrettable que vous qui vous dites huissier de profession et président de la chambre nationale des huissiers, vous puissiez commettre une méprise aussi grossière des textes qui régissent votre profession.
Nous nous ferons fort de vous rappeler ici les dispositions qui régissent votre profession.
La profession d’huissier en côte d’ivoire est réglementée par la loi n° 97- 514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice et son décret d’application n° 2012- 15 du 18 janvier 2012.
L’accession à la profession et la cessation sont prévues par les articles 14 à 20 de la loi précitée.
L’huissier accède à la profession sur nomination par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Il cesse ses fonctions, par démission acceptée ou constatée, par décès ou par destitution.
Aux termes des textes précités, la destitution est prononcée par le ministre de la justice, garde des sceaux. Il en est de même de la suspension, ce pour respecter le parallélisme des formes si cher au droit administratif.
Aux termes de l’article 32 de la loi précitée, seule la destitution ou la suspension entraine la cessation de l’exercice des fonctions de l’huissier.
La chambre nationale des huissiers concurremment avec le procureur général compétent ne peuvent que prononcer l’avertissement et le blâme, lesquelles sanctions n’entrainent pas la cessation de l’exercice des fonctions de l’huissier.
Le seul cas en dehors du garde des sceaux ministre de la justice, est celui prévu par l’article 56 du décret de 2012 qui dispose à cet effet qu’en cas de faute grave, l’huissier de justice peut se voir interdire temporairement l’exercice de ses fonctions, par le procureur général, à charge pour ce dernier d’en référer immédiatement au garde des sceaux et d’en informer la chambre nationale des huissiers de justice.
Dans le cas présent, l’huissier instrumentaire Maitre MAHAN K. BRUNO a été régulièrement nommé par arrêté n° 063 / MJDH/ DSJRH du ministre de la justice et garde des sceaux en date du 06 juillet 2009.
Il a prêté son serment d’huissier suivant procès-verbal en date du 28 juillet 2009.
Jusqu’à preuve du contraire, au moment où il dressait le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 décembre 2016 de la FITKD, il n’est pas établi que ce dernier faisait l’objet d’une suspension ou d’une destitution prononcée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, encore même d’un simple avertissement ou d’un blâme prononcé par le procureur général ou la chambre nationale des huissiers.
Le fait que l’huissier instrumentaire requis par la FITKD ne figurait pas sur la liste des huissiers ne remet pas en cause la qualité d’huissier de ce dernier et l’exercice de sa profession, aussi longtemps que l’une des sanctions prévues à l’article 32 de la loi et par les articles 56 et suivants du décret précités, n’est pas intervenue à son égard. Son appartenance à cette profession est antérieure à l’existence de la liste ou tableau national des huissiers de justice.
En outre, sauf erreur ou omission de notre part, il nous a semblé ne pas avoir relevé aussi bien des dispositions de la loi que du décret suscitées, la référence à une liste ou un tableau des huissiers. Ces textes n’ont prévu aucun tableau encore moins une liste.
A ce propos, la comparaison que vous faites avec les règles ordinales qui gouvernent la profession d’avocat est malencontreuse et manque de pertinence.
Pour votre gouverne, les avocats appartiennent à un ordre, c’est-à-dire à une institution. Ce qui n’est pas le cas des huissiers qui appartiennent à une chambre nationale. La nuance est de taille et réside dans l’indépendance et l’étendue des pouvoirs de décisions conférés.
Dans le cas des avocats, l’inscription au tableau de l’ordre des avocats est prévue par les textes et émane d’une décision du conseil de l’ordre. Ce qui n’est pas le cas des huissiers qui sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice.
Le tableau de l’ordre des avocats est prévu par les textes régissant cette profession. Ce qui semble ne pas être le cas chez les huissiers, sauf erreur ou omission.
L’omission du tableau de l’ordre des avocats résulte d’une décision du conseil de l’ordre, soit à la demande du concerné, soit à l’issue d’une procédure disciplinaire, soit sur le constat de la survenance d’un évènement tel que le décès.
La procédure et les conditions d’admission ou d’omission du tableau de l’ordre sont prévues par les textes qui organisent et régissent la profession d’avocat.
Le fait pour un huissier de ne pas avoir son nom qui figure à un instant T sur la liste des huissiers ou de ne pas disposer d’une carte professionnelle à jour, ne lui enlève pas pour autant sa qualité intrinsèque d’huissier. Ce d’autant plus que cette liste ou ce tableau n’est même pas prévu par les textes. Donc le fait d’y figurer ou de ne pas y figurer n’a aucune valeur juridique.
Aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi précitée, les conditions d’accès à la profession d’huissier ne font nullement référence à l’inscription sur une quelconque liste ou à la détention indispensable d’une carte professionnelle à jour.
Cette observation est également valable pour l’avocat dont le nom ne figure pas au tableau de l’ordre quoique dans le cas des avocats l’institution du tableau est bien prévue par la loi.
En effet, la non figuration sur la liste des huissiers ou sur le tableau de l’ordre des avocats peut bien résulter d’une omission ou erreur de l’imprimeur en charge de l’impression de la liste ou du tableau. Cela peut également résulter d’une non mise à jour de la liste ou du tableau.
Est-ce pour autant que l’huissier ou l’avocat qui se retrouve dans cette situation factuelle, n’a pas la qualité d’huissier ou d’avocat et que les actes accomplis par lui dans l’exercice de sa profession sont entachés de nullité ???
Ils sont nombreux les ivoiriens qui ne détiennent pas la nouvelle carte d’identité jaune, est-ce pour autant qu’ils ne sont plus ivoiriens ???? Quand on sait qu’une carte peut être falsifiée aisément ou détenue par n’importe qui, l’exemple de la carte nationale d’identité ivoirienne jaune est patent.
Il s’infère donc de ce qui précède, que ce qui confère la qualité d’huissier ou d’avocat, ce n’est pas tant la détention de la carte professionnelle, ni l’inscription matérielle sur une liste ou un tableau. Mais c’est avant tout et surtout la satisfaction des conditions d’accès à la profession prescrites par la loi.
Il en est de même de la perte de la qualité d’huissier ou d’avocat. Seule une décision disciplinaire produisant les effets y afférents ou une décision de volonté (démission et autres) entraine celle-ci comme nous l’avons démontré plus haut.
Pour conclure sur ce point, et au risque de nous répéter, Maitre MAHAN KPLIHISORHOUE BRUNO ne faisait l’objet d’aucune sanction disciplinaire l’empêchant d’exercer sa profession au moment des faits. Les actes qu’il a dressés au cours de cette période sont valables.
Pour finir et être complet dans nos observations sur ce point, il nous revient de vous rappeler une fois de plus, huissier de justice de votre état et président de la chambre nationale des huissiers, le régime juridique de la validité des exploits d’huissiers.
La règle est que les exploits d’huissier font « foi jusqu’à inscription de faux ».
Pour votre gouverne une fois de plus au cas où cela vous aurait échappé, cela signifie que jusqu’à ce qu’une décision judiciaire conclut au caractère faux de l’exploit, celui-ci fait foi.
En sus de cette règle générale qui est basique à mourir et que tous les huissiers savent, les exploits d’huissiers ayant la nature d’acte de procédure ne peuvent être annulés que lorsque la cause de nullité a été prévue par un texte de loi ou encore par le recours aux théories jurisprudentielles des nullités des actes de procédure.
Et la nullité ici également ne peut être prononcée en tout état de cause que par une décision de justice.
Par ailleurs s’agissant toujours de l’huissier, il est bon de vous rappeler, puisque vous êtes sensé connaitre les textes, qu’il n’existe aucune disposition statutaire ou légale ou encore réglementaire, obligeant la FTKD de recourir au ministère d’un huissier pour faire dresser le procès-verbal des assemblées générales. Autrement dit la Fédération Ivoirienne de Taekwondo (FITKD) n’avait nullement besoin de faire dresser le procès-verbal par un huissier de justice. Elle pouvait le faire faire valablement par le secrétariat de séance de l’assemblée générale.
C’est une option prise par le comité directeur de la FITKD par souci de transparence et pour donner un caractère solennelle à ladite assemblée.
Au pire des cas, dans l’hypothèse où un tribunal viendrait à annuler ledit procès-verbal, cela n’entacherait en rien la validité de l’assemblée générale et des résolutions qui en sont issues adoptées à une grande majorité des membres statutaires. C’est juste l’acte rédigé par l’huissier qui serait annulé. L’assemblée générale ainsi que les résolutions qui en sont issues demeurent valables.
Fort de cette évidence, pour nous, vous Monsieur CISSE YAO Jules et vos amis du CNO-CI, lesquels reprennent mot pour mot vos arguties, vous vous agitez pour rien et en pure perte.
Il vient d’être démontré à profusion et en application des textes régissant la profession même d’huissier que vous vous vantez de maîtriser que c’est à tort que vous avez cru bon de décréter de votre propre chef que le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 décembre 2016 dressé par votre confrère est nul, alors que vous n’avez ni la compétence, ni le pouvoir de le faire au regard de la loi.
Une fois encore, au risque de nous répéter, il ne vous revient pas de prononcer l’annulation d’un exploit d’huissier, même pas en votre qualité de président de la chambre nationale des huissiers.
Au vu de tout ce qui précède, il est de notre opinion que vous aurez mieux fait preuve de sagesse en continuant à garder le silence que de venir étaler sur la place publique vos insuffisances et carences qui n’honorent certainement pas cette noble corporation à laquelle vous dites appartenir. Vous montrez ainsi à ces milliers de Taekwondo ins vos limites en la matière.
Tout en vous souhaitant une bonne réception de la présente,
Recevez cher Maître nos meilleures salutations.
Pour le Comité Directeur.
Le Secrétaire Général
ANZOUMANA Siaka
Ampliations :
-Ministère des Sports et des Loisirs
-CNO Côte d’Ivoire (CNO CIV)
-Communauté des Taekwondo ins.
