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Politique

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Radiation de Tidjane Thiam, convocation de Brédoumy Soumaïla… / L’Honorable Yapi Kouadio Isidore (Haut conseiller du District des Lagunes et délégué Pdci-Rda Alépé 2) crache ses vérité à Valérie Yapo

Radiation de Tidjane Thiam, convocation de Brédoumy Soumaïla… / L’Honorable Yapi Kouadio Isidore (Haut conseiller du District des Lagunes et délégué Pdci-Rda Alépé 2) crache ses vérité à Valérie Yapo (0)

Délégué Pdci-Rda d’Alépé 2 et haut Conseiller du District des Lagunes, l’Honorable Yapi Kouadio Isidore sort de son silence et se prononce sur l’actualité politique en Côte d’Ivoire. Notamment les ennuis judiciaires du président du Pdci-Rda et de certains de ses collaborateurs dont l’Honorable Brédoumy Soumaïla convoqué aujourd’hui à la préfecture de police d’Abidjan. Sans détour, il dénonce et appelle les protagonistes à l’apaisement pour une élection sans crise.

La justice ivoirienne a prononcé la radiation du président du Pdci-Rda, Tidjane Thiam de la liste électorale. Comment analysez-vous cette décision ?

C’est avec beaucoup d’amertume que nous avons accueilli cette décision de radiation qui ne repose sur aucun fondement juridique en tenant compte de l’éclairage émis par les avocats du Pdci-Rda sur l’article 48 de la constitution. Disons simplement que tout cela est politique et politicienne. Heureusement que M. le ministre de la justice est intervenu pour mettre fin au débat stérile créé par Mme la présidente du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau. Enfin, tous les Ivoiriens doivent prendre conscience que l’affaire Tidjane Thiam ne concerne pas que le Pdci-Rda dont il est le président, mais toute la Côte d’Ivoire.

Le porte-parole du Pdci-Rda est convoqué ce mercredi à la préfecture de police d’Abidjan. Quel commentaire faites-vous ?

C’est avec surprise que nous avons appris dans l’après-midi d’hier que le porte-parole du Pdci-Rda, l’Honorable Soumaïla Brédoumy a été convoqué aujourd’hui à la préfecture de police d’Abidjan. Personnellement, je n’ai aucun commentaire à faire sur cette convocation. Par contre, le Pdci-Rda devra nécessairement se mobiliser pour la suite de cette affaire. Espérons que tout se passera bien tout en sachant que la Côte d’Ivoire est un pays de droit où la liberté d’expression existe.

Avez-vous espoir en des élections apaisées vu l’acharnement que vivent les principaux leaders de l’opposition ?

Notre pays, la Côte d’Ivoire connait depuis 2010 des crises à répétition avant et après les élections présidentielles. Mais, j’ai espoir que les premiers responsables des partis politiques nous épargneront une autre crise en octobre 2025 s’ils se mettent d’accord sur tout ce qui pourrait être à la base d’une nouvelle crise. Et je sais qu’il y a encore du temps pour gérer efficacement la liste électorale qui semble être le principal point de discorde entre l’opposition et le parti au pouvoir. Il appartient à Monsieur le président Kuibiert Coulibaly de faire des propositions concrètes au gouvernement dans le sens d’une élection inclusive, transparente et apaisée.

 Valérie Yapo demande à la justice ivoirienne de suspendre l’élection du président Tidjane Thiam à la tête du Pdci-Rda. Que pensez-vous de cette démarche ?

Je vous avoue que le comportement de Valérie Yapo m’a déçu au plus haut point. Cela voudrait dire que je ne la connaissais pas malgré notre appartenance au même parti politique et à la même région. Je ne vois pas très bien pourquoi, il faudrait suspendre le ministre Tidjane Thiam de sa qualité de président du Pdci-Rda pour trois raisons : Primo, le président Thiam s’est mis à jour de ses cotisations au Bureau politique quand il n’était pas encore candidat à la présidence du Pdci-Rda. Et pourtant, les responsables à ce moment-là ont accepté de prendre son argent. Secundo, il remplissait toutes les conditions d’éligibilité à la présidence du Pdci-Rda selon les textes du parti. Tertio, à l’élection du 22 décembre 2023, le ministre Tidjane Thiam gagne l’élection à plus de 96% des suffrages exprimés. En ce qui me concerne, la suspension demandée par Valérie Yapo relève d’éléments maléfiques que je ne maitrise pas. 

In L'HERITAGE 

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PDCI-RDA / Nomination à Kouassi-Kouassikro/ Les raisons de la colère des SG de section et des militants

PDCI-RDA / Nomination à Kouassi-Kouassikro/ Les raisons de la colère des SG de section et des militants (0)

Le 7 mai dernier, un communiqué signé par le directeur de cabinet du président Tidjane Thiam a été publié dans la presse et sur les réseaux sociaux. Il s'agit d'une décision mettant fin aux intérimaires dans certaines délégations du PDCI-RDA et portant nomination de personnalités du parti en qualité de délégués communaux ou départementaux au sein des hautes représentations de district.

Dans la Haute Représentation du District des Lacs, plus précisément à Kouassi-Kouassikro, la nomination de N'Goran Kouassi Honoré porte un coup d'État au PDCI-RDA. L'ensemble des secrétaires généraux de section conteste cette décision de la direction du parti. Une situation qui met à mal la cohésion et l'unité du PDCI-RDA à Kouassi-Kouassikro.

Au nombre de onze, ils ont produit une déclaration pour contester vigoureusement cette décision. Selon eux, la direction du parti n'a pas consulté la base. Le délégué nommé n'aurait jamais participé de manière constante aux activités du parti et aurait toujours militairement à Kouassi-Kouassikro en tant que militant du RHDP.

Ils estiment que cette décision :

- porte atteinte au principe de mérite et de militantisme ;

- démoraliser les militants actifs et fidèles ;

- crée un sentiment d'injustice au sein des structures locales ;

- menace la cohésion et l'unité du parti ;

- diviser profondément le PDCI-RDA à Kouassi-Kouassikro.

Soutenus par les jeunes et les femmes, ils n'entendent pas baisser les bras pour faire de Kouassi-Kouassikro un bastion imprenable du PDCI-RDA.

« Avec la nomination du Dr N'Goran Kouassi Honoré, le PDCI-RDA court droit dans le mur », insistent-ils. « Tout sauf le Dr N'Goran Kouassi Honoré » pour l'unité et la cohésion du PDCI-RDA à Kouassi-Kouassikro avertissent-ils.

Jésus Marie Gottah

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Rhdp Yopougon / Kadhy Sylla veut bousculer les hommes

Femme battante, Kadhy Sylla veut  rivaliser avec les hommes de son parti, le Rhdp. Cette décision elle l’a prise depuis peu et a décidé de la mettre à exécution après la réunion du directoire du parti présidentiel  lundi dernier  au Sofitel hôtel Ivoire. Où, il était question pour les responsables du parti d’Alassane Ouattara de procéder au lancement des élections des secrétaires départementaux du Rhdp. Après l’intervention du président du directoire Gilbert Kafana Koné et du Secrétaire national en charge de l’organisation et de l’implantation du RHDP   l’honorable Hien Sié, des informations  relatives aux documents à fournir et  aux  critères de candidature  à cette élection, ont été communiquées.  Au cours des échanges, Kadhy Sylla  s’est  fait remarquer en attirant  l’attention de l’assemblée sur la représentativité des femmes à ces élections. Elle a surtout insisté sur le quota des 30% de femmes dans les instances de prises de décision. Pour joindre l’acte à la parole, la  présidente fondatrice du mouvement ‘’Synergie Ado’’ a décidé de se porter candidate au poste de secrétaire départementale du Rhdp dans la commune de Yopougon. Sur les 12 postes à pourvoir, elle compte tout mettre œuvre pour remporter un. Pour cela,  elle dit être prête à s’engager à fond. Pour elle, sa victoire à cette élection sera non seulement  celle de toutes les femmes qui militent  dans le parti au pouvoir mais également elle servira d’exemple  pour toutes  celles  qui hésitent encore à s’engager dans la politique.  En outre, la réconciliation et la cohésion étant au cœur de ses activités, Kadhy Sylla  a entrepris  de réunir les premières dames Dominique Ouattara, Henriette Konan Bédié et Simone Gbagbo sur un même plateau.  In fine, selon elle, il est temps, grand temps que les femmes s’affirment.

Jésus Marie Gottah

Conseil des ministres du 8 juin 2022

Le mercredi 08 juin 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projets de loi

Projets de décrets

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Statut de Réfugié.

Ce projet de loi, en conformité avec la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés, permettra de protéger les personnes menacées de persécution dans leur pays d’origine, et qui ne peuvent ou ne veulent se réclamer de la protection de ce dernier. Il favorisera également la mise en place d’un système d’asile national efficace, mené dans le cadre du groupe d’appui aux capacités d’asile.

2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur, à la Recherche et à l’Innovation.

Ce projet de loi opère une réorientation des principes directeurs et un renouvellement des objectifs ainsi que des moyens, en vue d’adresser durablement les problèmes de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation. Il s’articule autour de trois (03) axes principaux, à savoir le renforcement de l’autonomie des structures d’enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement de la qualité de la gouvernance, des enseignements et du financement de la recherche et de l’innovation, l’exploitation des résultats de la recherche pour le développement et l’insertion professionnelle des diplômés.

Il créée à cet effet, une nouvelle catégorie d’Etablissement Public National dénommé Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique conçue pour permettre au trinôme Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et Innovation de jouer pleinement son rôle de pilier dans la production de connaissances, de compétences et d’innovations au profit des besoins socio-économiques locaux et globaux du pays.

3- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant protection du patrimoine culturel national.

Ce projet de loi actualise le dispositif existant en vue de garantir une meilleure protection du patrimoine culturel national. Il intègre certaines notions apparues récemment dans les instruments juridiques internationaux pertinents telles que les notions de « patrimoine culturel immatériel » et de « patrimoine culturel subaquatique », réglemente les fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques sur toute l’étendue du territoire national et édicte des sanctions plus sévères, en vue de prévenir toute profanation, pillage ou destruction de biens culturels protégés, inscrits ou classés.

Il institue en outre, un fonds de soutien au patrimoine destiné à soutenir les opérateurs culturels qui participent à la conservation, à la sauvegarde, à la restauration, à la réhabilitation et à la mise en valeur du patrimoine culturel national.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Réconciliation et de la Cohésion Nationale ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 7069-CI d’un montant total de cent trente-quatre millions (134 000 000) Euros, soit quatre-vingt-sept milliards huit cent quatre-vingt-dix-huit millions deux cent trente-huit mille (87 898 238 000) francs CFA, conclu le 06 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet de cohésion sociale des régions nord du Golfe de Guinée.

Ce projet vise à renforcer la résilience socio-économique des communautés installées dans les régions frontalières au Nord du Golfe de Guinée, exposées particulièrement aux conflits et aux risques climatiques. Il s’agit plus précisément d’investir dans les activités économiques afin d’accélérer le développement économique local, notamment à travers le financement de la réhabilitation des marchés primaires ruraux existants ainsi que des activités d’engagement des jeunes, de façon à agir significativement sur l’inclusion et la cohésion communautaire pour prévenir la violence et corrélativement les conflits communautaires et le terrorisme.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 7095-CI d’un montant de soixante-onze millions cinq cent mille (71 500 000) Euros, soit quarante-six milliards neuf cent millions neuf cent vingt-cinq mille cinq cents (46 900 925 500) francs CFA, conclu le 06 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), en vue du deuxième financement additionnel du projet stratégique de préparation et de riposte à la COVID-19.

Ce financement de la Banque Mondiale est le deuxième financement additionnel après ceux de mai 2020 et d’avril 2021 de montants respectifs de 32 millions d’euros et de 82,6 millions d’euros, dans le cadre de la riposte à la COVID-19. Cet autre appui budgétaire de la Banque Mondiale permettra de renforcer l’état de préparation du système national de santé afin de faire face à la persistance de la pandémie de COVID-19.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°7079-CI d’un montant total de quatre-vingt-dix-huit millions trois cent mille (98 300 000 Euros, soit soixante-quatre milliards quatre cent quatre-vingts millions cinq-cent-soixante-treize mille cent (64 480 573 100) francs CFA, conclu le 06 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement additionnel du programme d’amélioration de la gouvernance pour la délivrance des services de base aux citoyens.

Ce projet vise à améliorer la mobilisation des ressources publiques ainsi que les procédures de passation des marchés des services de bases notamment la passation des marchés relatifs à l’éducation, à la santé et à la voirie. Suite au premier financement de 87,1 millions d’euros, en 2019, ce financement additionnel permettra d’étendre la Système Intégré de Gestion des Opérations Budgétaire de l’Etat (SIGOBE) ainsi que le système de passation de marchés en ligne à tous les Ministères et autres démembrements de l’Etat, et de consolider le système de perception des recettes avec la numérisation de toutes les procédures de l’administration fiscale.

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant et réglementant les professions agricoles.

Pris en application de la Loi d’Orientation Agricole de Côte d’Ivoire (LOACI), ce décret classifie les professions agricoles en onze (11) branches d’activité couvrant tous les aspects de l’agriculture moderne. Elles comprennent notamment la Culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales, la Pêche, l’agrobusiness, l’agro-industrie, l’Agro pharmacie et la Biotechnologie.

L’exercice de l’une des professions liées à ces différentes branches d’activité est assujetti à l’immatriculation du demandeur au Registre des agriculteurs institué auprès des Chambres d’Agriculture, en vue de revaloriser les professions agricoles. L’immatriculation de l’agriculteur lui ouvre droit à la carte professionnelle d’agriculteur, qui confère à son titulaire tous les avantages attachés à la qualité d’agriculteur.

5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret règlementant la mise en œuvre de la Norme Africaine de la série ARS 1000 pour le cacao durable.

Cette norme africaine a été élaborée à l’initiative concertée du Conseil du Café-Cacao et du Ghana Cocoa Board sur la base de la Norme Internationale ISO 34 101, en vue de garantir la production de fèves de cacao durable, fondée sur le principe de l’amélioration continue.

La Norme Africaine de la série ARS 1000 pour le cacao durable intègre les bonnes pratiques agricoles, sociales et environnementales ainsi que les exigences des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans le contexte de la production de cacao. Elle prend en compte, sans exception, toutes les exigences des principes de la durabilité dans les référentiels privés d’application volontaire et les programmes de durabilité mis en œuvre par les exportateurs et les chocolatiers, et assure également la protection des intérêts de toute la chaîne des valeurs de la production et de l’industrie cacaoyères.

Elle satisfait notamment aux exigences de la professionnalisation des producteurs, de l’amélioration de leurs revenus, ainsi qu’aux exigences de la qualité́ du cacao, de l’éradication du travail des enfants et de la protection de l’environnement.

6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique ; Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’accès à la fonction de Directeur des Affaires Financières auprès des Ministères.

Ce décret affecte la fonction de Directeur des Affaires Financières auprès des Ministères, exclusivement aux fonctionnaires de catégorie A, grades A4 à A7, issus des emplois d’Administrateur des Services Financiers et des emplois d’Administrateur Civil ou d’Ingénieur ayant respectivement 05 années et 07 années d’expérience professionnelle, au moins, dans une administration financière chargée de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat.

En outre, il limite la durée maximale de l’exercice de la mission de Directeur des Affaires Financières auprès des Ministères à trois (03) ans, en vue de résorber les effets de l’accoutumance et d’optimiser la gestion globale des finances publiques.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique;

Le Conseil a adopté une communication relative au lancement du Système Intégré de Gestion des Missions hors Côte d’Ivoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de dématérialisation du processus d’organisation des missions à l’étranger des fonctionnaires et agents en service dans l’Administration Publique, le Gouvernement, en collaboration avec la Société Nationale de Développement Informatique (SNDI), a mis en place une application informatique dénommée Système Intégré de Gestion des Missions hors Côte d’Ivoire (SIGMISSION). Ce système couvre l’ensemble des étapes du traitement des dossiers de missions à l’étranger depuis la phase d’initiation à celle de paiement des indemnités de l’agent, en vue de simplifier et d’accélérer le traitement des dossiers et surtout de maitriser la gestion budgétaire des missions.

Depuis la fin de la période transitoire intervenue le 31 décembre 2021, tous les services de l’Administration Publique sont tenus de traiter toutes les missions hors Côte d’Ivoire uniquement dans SIGMISSION.

2- Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les examens à grand tirage.

La session 2022 des examens à grand tirage, prévue du 07 juin 2022 au 25 juillet 2022, enregistre 1 582 346 candidats dont 703 948 candidats pour le CEPE, 533 608 pour le BEPC, 14 223 pour le Test d’Orientation en Classe de Seconde et 330 567 pour le BACCALAUREAT, répartis dans 4013 centres, au total.

Le calendrier détaillé se présente comme suit :

CEPE :

  • Epreuves écrites : mardi 07 juin 2021
  • Proclamation des résultats : mardi 21 juin 2022

BEPC :

  • Epreuves orales : du mercredi 08 au samedi 11 juin 2022
  • Epreuves écrites : du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022
  • Proclamation des résultats : le mardi 05 juillet 2022

TEST D’ORIENTATION

EN CLASSE DE SECONDE :

  • Epreuves orales : du mercredi 13 au mercredi 15 juin 2022
  • Proclamation des résultats : le mardi 05 juillet 2022

BACCALAUREAT:

  • Epreuves orales : du mardi 21 juin au vendredi 1er juillet 2022
  • Epreuves écrites : du lundi 04 au vendredi 08 juillet 2022
  • Proclamation des résultats : le lundi 25 juillet 2022

3- Au titre du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Journée Internationale de la Famille, édition 2022.

L’édition 2022 de la Journée Internationale de la Famille aura lieu le 09 juillet 2022, dans la commune de Cocody, autour du thème : « La famille au cœur du développement durable ».

A l’instar des éditions précédentes, la JIFA 2022 sera consacrée à la sensibilisation de l’opinion publique sur les questions liées au bien-être et à l’épanouissement des familles ainsi que sur les grands défis du développement durable.

D- DIVERS

- Le Conseil a été informé du Sommet de la CEDEAO, tenu le samedi 04 juin 2022 à Accra, au Ghana, qui a porté sur la situation au Mali, au Burkina Faso et en Guinée.

- Le Conseil a également été informé du Sommet extraordinaire de l’UEMOA qui a suivi ce Sommet de la CEDEAO à Accra, et qui a vu la désignation, à l’unanimité des pays membres, de notre compatriote Monsieur Jean-Claude Kassi BROU comme Gouverneur de la BCEAO. Il prendra officiellement fonction le 04 juillet 2022, au terme de son mandat de président de la Commission de la CEDEAO.

Au cours de ce Sommet, les Chefs d’Etat ont rendu un hommage à Monsieur Tiémoko Meyliet KONE, pour son action à la tête de la BCEAO, notamment pour la modernisation de l’Institution et la réforme du franc CFA.

En outre, le Conseil a été informé de l’organisation à Abidjan : du forum « AFRICA CEO FORUM », les 13 et 14 juin 2022 ; de la réunion du Groupe Consultatif dans le cadre du financement du PND 2021-2025, le 15 juin 2022 ; du Sommet des Hommes d’Affaires UE-CEDEAO, le 17 juin 2022.

En raison de cette semaine du 13 au 19 juin 2022 particulièrement chargée, le prochain Conseil des Ministres a été fixé au mercredi 22 Juin 2022, à Abidjan.

 

 

 

 

Fait à Abidjan, le 08 juin 2022

  1. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

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Communiqué du conseil des ministres du mercredi 01 JUIN 2022

Le mercredi 01 juin 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d’ordonnances

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

 

A/ – MESURES GENERALES

 

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.

Ce projet de loi regroupe l’ensemble des textes de loi épars existant en matière d’hygiène et de salubrité disséminés dans les dispositifs légaux et réglementaires en vigueur. Il s’agit notamment des textes de loi dans les domaines de l’environnement, de la construction, de l’assainissement, de l’urbanisme, de la santé et du domaine public. Ces textes sont regroupés en un dispositif légal unique, complété et amélioré, en vue de soutenir toutes les réformes institutionnelles engagées et à venir, dans les secteurs de l’hygiène et de la salubrité.

Ce dispositif unique adopte une approche globale qui intègre à la fois les règles générales et particulières relatives à l’hygiène et à la salubrité. Il définit également le cadre institutionnel dédié et prévoit des sanctions tant pénales qu’administratives, de façon à assurer une gestion efficiente des problématiques préoccupantes liées au cadre de vie et à l’environnement des populations.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance modificative confie, conformément aux standards internationaux, la mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites gelés, saisis ou confisqués, anciennement à la charge de l’Agence Judiciaire de l’Etat, à un organe uniquement dédié à cette mission.

A cet effet, elle prévoit la création d’un Etablissement Public de type particulier, entièrement autonome, en vue d’assurer une plus grande équité dans la conduite de ses missions de recouvrement et de gestion des biens criminels ou présumés comme tels.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, en abrégé (AGRAC).

En application de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption, telle que modifiée, ce décret établit l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels. Cet Etablissement public est chargé d’exécuter les décisions de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives.

En cohérence avec les standards internationaux, l’AGRAC est habilitée, dans le cadre de la conduite de ses missions, à coopérer avec tous les organismes nationaux de lutte contre la criminalité économique et financière ainsi qu’avec toutes les structures de même nature au niveau international.

2- Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat , le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’installation ou de déplacement des réseaux divers dans le domaine public

Dans le cadre du déploiement de leurs activités sur le territoire national, de nombreux opérateurs de la téléphonie mobile et de l’internet, ainsi que les concessionnaires des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, installent leurs réseaux dans les emprises routières, sans autorisation préalable, parfois sans aucun plan de recollement et laissant le déplacement des réseaux, en cas de travaux routiers, ainsi que les frais y afférents, entièrement à la charge de l’Etat.

Ce décret arrête certaines mesures en vue de favoriser une synergie des actions dans les emprises routières et de répondre efficacement à la problématique de l’implantation des réseaux dans le domaine public routier.

Il assujettit notamment toute installation de réseaux dans les emprises routières à une autorisation préalable du Ministre chargé de la gestion du réseau routier et opère une répartition égale des frais occasionnés par le déplacement de réseaux intervenus dans les normes, entre l’opérateur et l’Administration. A défaut, en cas de déplacement de réseaux sans autorisation, les frais sont entièrement transférés à la charge de l’opérateur ou du concessionnaire indélicat.

En outre, les opérateurs concernés sont tenus de communiquer au Ministère en charge des routes, dans un délai de six (06) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, l’emplacement de leurs réseaux déjà installés dans les emprises routières, en vue de la mise en place d’une base de données et d’une cartographie précise des différents réseaux.

3- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de fixation, de plafonnement et d’homologation des marges et des prix des biens et services.

Le présent décret vise à autoriser le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé du Budget, à intervenir par arrêté conjoint, sur la fixation, le plafonnement et l’homologation des marges et des prix des biens et services dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’ordonnance n° 2022-158 du 09 mars 2022, portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, elle-même, modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019.

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’indemnisation des propriétaires d’animaux lors d’abattage sanitaire.

Ce décret organise les modalités de la compensation due par l’Etat, en nature ou en numéraire, pour atténuer le préjudice subi par les propriétaires d’animaux en cas de crise ou de menace sanitaire pour lesquelles l’abattage sanitaire est nécessaire ou rendu obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de police.

Ainsi, le Gouvernement entend prémunir notre pays contre les menaces liées à la sécurité animale et assurer au mieux le contrôle et la sécurité sanitaire.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

  • Madame Francesca DI MAURO en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Délégation de l’Union Européenne (UE) près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
  • Madame OWEN-JONES en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Haut-Commissariat d’Australie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra ;
  • Madame SHITAYE MINALE TIZAZU en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Addis Abeba ;
  • Madame Madame Rony Yedidia Clein en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat d’Israël près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abid

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux Assemblées Annuelles du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), tenues du 23 au 27 mai 2022, à Accra.

Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, a représenté notre pays à ces différentes rencontres tenues sous le thème : « Favoriser la résilience climatique et une transition énergétique juste pour l’Afrique ». A l’occasion de ces assises, le Vice-Président a partagé, avec les hauts dirigeants du Groupe de la BAD et l’ensemble des participants, les politiques économiques et sociales mises en œuvre par le Gouvernement pour contenir les effets pervers de la COVID-19 sur l’économie ivoirienne et renouer avec la croissance à partir de 2021. Il a par la suite exhorté le Groupe de la Banque à une contribution plus importante, dans une approche de partenariat gagnant-gagnant, en vue de mobiliser davantage de ressources pour financer le développement des pays Africains et favoriser l’atteinte des objectifs de l’Agenda 2030 des Nations Unies et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine.

A l’issue de ces Assemblées du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), notre compatriote Adama KONE a été élu en qualité d’Administrateur de la Côte d’Ivoire, de la Guinée et de la Guinée Equatoriale pour une période de 3 ans à compter du 1er août 2022.

2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la conférence de programmation des effectifs 2023. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de modernisation de l’Administration publique engagée par le Gouvernement, le Conseil a institué l’organisation annuelle d’une conférence de programmation des effectifs de la Fonction Publique, en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources humaines civiles de l’Etat. Cette conférence portera, pour chaque année budgétaire sur l’identification des besoins réels par direction ou service au regard de l’organigramme fonctionnel du Ministère et l’élaboration de plans de développement stratégique et de déploiement des effectifs en lien avec les objectifs de création des services à court et moyen termes, de façon à mettre en adéquation les ressources humaines actuelles de chaque structure avec leurs besoins futurs en personnel, en rapport avec les capacités financières de l’État. Les données retenues, à cette occasion, seront renseignées dans le Catalogue des Mesures Nouvelles en vue de l’organisation des concours administratifs et serviront de base aux affectations.

La Conférence des effectifs de l’année 2022 démarrée en octobre 2021 prendra fin avec la phase de validation du Catalogue des Mesures Nouvelles prévue du 06 au 10 juin 2022.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions de Printemps du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, du 18 au 24 avril 2022.

Une délégation de haut niveau conduite par le Ministre de l’Economie et des Finances comprenant le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a pris part à ces assises pour le compte de notre pays. Ces réunions ont été fortement marquées par le contexte géopolitique en Europe de l’Est et ses graves répercussions sur l’économie mondiale notamment les économies des pays africains au Sud du Sahara dont la Côte d’Ivoire. Il en ressort que la croissance économique mondiale projetée à 3,6% en 2022, connaît une baisse de 0,8 point par rapport aux projections initiales. Toutefois, en dépit du ralentissement projeté en 2022 et 2023, la Côte d’Ivoire figure parmi les cinq pays ayant les perspectives économiques les plus favorables.

Aussi, dans la dynamique des recommandations du Groupe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International à l’issue de ces assises de printemps, le Gouvernement entend renforcer les mesures de soutien à l’économie et aux ménages vulnérables, en vue de préserver la stabilité du cadre macroéconomique national et mitiger l’impact de la crise sur les populations vulnérables.

4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des réformes des finances publiques 2018-2021 et au projet de schéma directeur 2022-2024.

Le Schéma directeur de réforme des finances publiques 2018-2021 a été conçu autour de 324 activités-programmes dont 261 entièrement exécutées, soit un taux de réalisation de 80,6% contre 64,7% enregistré sur la période 2014-2017. Il s’agit notamment de l’adoption du budget programme, de la mise en place des systèmes d’informations budgétaire et comptable, la dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts et taxes et de la mise en œuvre du compte unique du Trésor.

Le Schéma directeur de réforme des finances publiques 2022-2024 conçu à partir des orientations du PND 2021-2025 est articulé autour de cinq (05) axes stratégiques, à savoir le renforcement de la gouvernance des finances publiques, la mobilisation efficiente des finances publiques, l’optimisation des dépenses publiques, la consolidation des performances de l’administration territoriale et le renforcement du contrôle et de l’évaluation de la gestion des finances publiques.

Ce nouveau Schéma directeur comprend 236 activités de réformes pour un coût global de 57 milliards de francs CFA. Les principales activités portent sur la poursuite de la dématérialisation des processus et procédures des finances publiques, le renforcement des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption, le renforcement du système de collecte des recettes fiscales et non fiscales et sur l’instauration d’un cadre de gouvernance des systèmes d’informations des administrations économiques et financières, de façon à assurer durablement la transparence, la performance et la redevabilité dans la gestion des finances publiques.

5- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan provisoire de la mise en œuvre des conventions entre l’Etat et les entreprises industrielles de transformation de cacao pour le bénéfice du Droit Unique de Sortie (DUS) différencié par types de produits issus de la transformation du cacao.

Depuis la campagne 2016/2017, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mécanismes en vue d’améliorer significativement la compétitivité du secteur de la transformation du cacao au regard de l’objectif de transformation locale d’au moins 50% des fèves de cacao produits en Côte d’Ivoire. Il s’agit notamment de la réservation d’une partie de la production agricole pour la transformation locale, de la suppression de l’ajustement de certains postes du barème des prix au profit des broyeurs et du retour au mécanisme du DUS différencié appliqué aux produits transformés du cacao. Le bénéfice de ce dernier mécanisme est subordonné au respect d’un engagement d’augmentation progressive des quantités de fèves transformées par unité industrielle, consigné dans une convention entre l’Etat et l’opérateur. Ainsi, huit (8) entreprises industrielles de transformation du cacao ont signé, en 2017, avec l’Etat des conventions pour le bénéfice du DUS différencié par type de produits semi-finis issus de la transformation du cacao, pour une période de cinq (05) ans.

Ce mécanisme a fortement impacté la capacité de broyage installée et corrélativement les quantités de fèves broyées, en forte croissance depuis les premières conventions signées. En effet, la capacité installée de broyage de fèves de cacao en Côte d’Ivoire est passée de 700 000 tonnes par an en 2017-2018 à 800 000 tonnes par an à la fin de la campagne 2018-2019, soit une augmentation de la capacité de broyage de 14,3%. Aussi, la quantité cumulée de fèves transformées par l’ensemble des entreprises signataires des conventions s’établit à 1 951 144,923 tonnes pour 2 012 443 tonnes attendues au terme de la quatrième année de mise en œuvre, soit un taux de réalisation de 96,95%.

Au regard des performances considérables enregistrées, en dépit des difficultés d’ordre structurel et économique que rencontrent certaines entreprises du secteur, le Conseil a décidé de proroger d’un an, le bénéfice du DUS différencié par type de produits semi-finis issus de la transformation du cacao, à compter du 31 mars 2022.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion de haut niveau pour la mobilisation de ressources pour une Côte d’Ivoire sans lèpre d’ici 2030. 

Les stratégies de lutte contre la lèpre dans notre pays ont abouti en 2001 à l’atteinte du seuil de l’élimination de la lèpre en tant que problème de santé publique. Toutefois, l’on détecte encore un nombre élevé de malades sur toute l’étendue du territoire national. En 2021, 514 nouveaux cas ont été dépistés avec 8,56% d’enfants et 24,32% d’infirmités de degré 2. Aussi, notre pays a adhéré à la feuille de route pour les maladies tropicales négligées 2021-2030 de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et s’est doté, en partenariat avec le GPZL (Global Partnership for Zero Leprosy) et l’ensemble des parties prenantes à la riposte nationale contre la lèpre, d’un plan stratégique de lutte contre la lèpre. Cette feuille de route locale décrit les grandes priorités nationales pour les dix (10) prochaines années, de façon à accélérer l’attente de l’objectif zéro cas de lèpre en Côte d’Ivoire.

A cet effet, une réunion de concertation de haut niveau aura lieu, sous la présidence du Premier Ministre, entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers, les 1er et 2 juin 2022, à Abidjan. Cette réunion sera suivie d’un gala de bienfaisance, placé sous le parrainage du Premier Ministre, en vue de recueillir des fonds pour la mise en œuvre du plan stratégique 2021-2030 de lutte contre la lèpre.

7- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats du processus de révision des Contributions Déterminées au niveau National (CDN) de la Côte d’Ivoire dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat.

Dans le cadre de la mise de l’Accord de Paris sur le climat, notre pays a élaboré et soumis en 2015 sa contribution en vue d’atteindre l’objectif de limitation de l’augmentation du réchauffement à 2°C, voire 1,5°C à l’horizon 2100. Cette contribution nationale de 2015 prévoyait une réduction de 28% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’ici 2030 et l’amélioration de la résilience de onze (11) secteurs stratégiques de développement, vulnérables aux changements climatiques. Aussi, l’état des lieux de sa mise en œuvre de 2015 à 2019 a relevé des résultats probants adossés à l’action du Gouvernement.

Toutefois, compte tenu de l’urgence climatique, le Gouvernement a décidé en 2020 de réviser la contribution nationale et de rehausser l’ambition climat de notre pays et avec des orientations sectorielles et des priorités nouvelles en matière de développement durable.

La mise en œuvre de toutes les mesures prévues devrait permettre de réduire les émissions de GES de 98,95 % lorsque les émissions et la séquestration des GES dans le secteur forestier sont incluses. Ainsi, avec l’appui renforcé de la communauté internationale, la Côte d’Ivoire pourrait s’engager vers un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2030.

D- DIVERS

- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie : Le Conseil a été informé de l’augmentation du prix du super de 40 FCFA, ce qui le porte à 735 FCFA le litre, et celui du pétrole de 30 FCFA. Le prix du gasoil reste, quant à lui, inchangé. Les augmentations sont consécutives à la tendance haussière mondiale consécutive à la crise russo-ukrainienne.

Il convient de rappeler que de janvier à avril 2022, l’Etat a consenti 120 milliards de FCFA de subvention pour contenir l’augmentation alignée sur la réalité du marché international du pétrole. Pour le seul mois de mai 2022, la subvention de l’Etat s’est élevée à 80 milliards de FCFA. Au total, l’effort cumulé de l’Etat se chiffre à 200 milliards de francs de janvier à mai 2022.

- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Le Conseil a été informé de l’élection de Monsieur Souleymane KONATE, Professeur titulaire en Ecologie comme Secrétaire Général du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur, en abrégé CAMES, pour le compte de la Côte d’Ivoire. C’est la première fois qu’un Ivoirien occupe ce poste, depuis la création du CAMES en 1968.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra, le mercredi 08 juin 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 01 juin 2022

  1. Amadou COULIBALY

Audiences du Président du Pdci/ Bédié informé de plusieurs décès

Plusieurs annonces de décès ont été portées à la connaissance du Président du Pdci-Rda, Henri Konan Bédié, le mercredi 12 janvier 2022, en sa résidence à Daoukro. Le Président Bédié a reçu, d’abord, une délégation conduite par Amichia Alexis, délégué départemental de Tiassalé. Il avait à ses côtés Nanan Mazolla, chef des Elomoin et d’autres cadres de la localité.

Il s’est agi pour la délégation d’annoncer au Président Bédié le décès de l’ancien magistrat Kakou Pierre Claver, militant émérite du PDCI, décédé à l’âge de 98 ans. Les obsèques seront communiquées ultérieurement, selon le chef de délégation.

Le Président du Pdci a, ensuite, accordé une audience à une délégation conduite par Nanan N’gotta, qui était accompagné de Monsieur Tanoh Kouadio Stéphane, de Assié Marcel représentant le chef de Toumodi ainsi que Kouakou Koffi, représentant le chef de Daoukro. Cette délégation a informé le Président Bédié du décès de Tanoh Kouakou Bertrand, 1er Secrétaire Général PDCI de Daoukro. Décès survenu, le mercredi 5 janvier 2022 à Abidjan. Enfin, le Président Bédié a reçu la délégation conduite par M. N’da Comoé qui avait à ses côtés Nanan Kouao, chef du village d’Élinzué, Assabi Kouah, notable et Éhouman Brou, chef de famille à Elinzué.

Ils sont venus annoncer au Président Bédié le décès de Mme Aka Ama, génitrice du chef de la délégation, N’da Comoé. Le décès est survenu, le lundi 10 janvier 2022.Touché par ces tristes nouvelles, le Président Bédié a apporté son réconfort aux différentes familles et les a rassurées de son soutien.

Etienne Atta

Amon Tanoh Lambert est décédé

Le Pdci-Rda vient encore de perdre un de ses dinosaures. Le doyen Amon Tanoh Lambert, père du ministre Amon Tanoh Marcel est décédé, hier jeudi 13 janvier à l’âge de 96 ans. Il était ministre de l’éducation nationale de1963 à 1970 sous le président Félix Houphouët- Boigny.

Sa disparition est une grosse perte pour le Pdci-Rda, le Sanwi, son village Eboué et toute la Côte d’Ivoire. Que son âme repose en paix !!! A Dieu doyen.

La rédaction

Communique du Conseil des ministres du mercredi 03 novembre

Un conseil des ministres s’est tenu de 11h00 à 12h30, au Palais le mercredi 03 novembre  sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales  Projets de loi et d’ordonnance

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

 

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi :

 le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’Energie, signé le 31  janvier 2003 à Dakar (Sénégal).

Cet accord organise un cadre juridique incitatif destiné à accroitre les investissements dans le secteur de l’énergie dans les Etats membres de la Communauté et à développer corrélativement le commerce de l’énergie dans la région de l’Afrique de l’Ouest.

La ratification de cet accord permettra à notre pays, ainsi qu’aux autres Etats membres de la Communauté, non seulement de supprimer, à terme, les barrières techniques et administratives pour libéraliser le commerce de l’électricité, du gaz et des autres produits énergétiques dans la région, mais également de sécuriser l’approvisionnement en électricité et autres formes d’énergie dans la région.

 Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire.  Cette organisation porte sur les défis majeurs du secteur agricole, à  savoir l’amélioration de la productivité, le renforcement de la sécurité  alimentaire et la gouvernance du secteur.

La ratification de cette convention permettra à notre pays de mobiliser d’importantes ressources financières et agricoles pour le développement de l’agriculture, mais également de bénéficier de techniques nouvelles sur les différents aspects de l’agriculture durable et du développement rural ainsi que d’expertises en matière de règlement des problèmes liés à la désertification, à la déforestation, à l’érosion et à la salinité.

 Le troisième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

(CEDEAO).

Entré en vigueur en 2015, le protocole sur la lutte contre la corruption de

la CEDEAO a été signé en décembre 2012 en vue de promouvoir et de renforcer les mécanismes existant dans l’espace CEDEAO pour prévenir, réprimer et éradiquer la corruption dans chacun des Etats membres à travers la coopération.

La ratification de cet Accord permettra à notre pays de renforcer le dispositif interne contre la corruption et les infractions assimilées, mais également d’œuvrer, de concert avec les Etats membres de la Communauté, à la mise en place d’un cadre de coopération, d’entraide judiciaire et d’assistance entre Etats, aux fins de faciliter la poursuite et la répression des actes de corruption en Afrique de l’Ouest.

 Le quatrième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc.

Cette convention traduit l’engagement des pays francophones d’Afrique à lutter contre le terrorisme de façon globale et cohérente avec des normes et des institutions établies d’un commun accord. A cet effet, elle  organise un cadre de coopération judiciaire et règle la question de l’extradition en faisant obligation aux Etats parties de se livrer réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées pour acte de terrorisme. La ratification de cette convention permettra à notre pays de renforcer le dispositif national de répression du terrorisme et de protéger efficacement les populations contre les menaces et les actes terroristes.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 MW, sur le fleuve Bandama (la « Convention IHE ») ainsi que son projet de loi de ratification. Cette convention a été signée entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société

Ivoire Hydro Energy (IHE) en décembre 2013 pour un coût global de 121 milliards de francs CFA. Elle a fait l’objet de deux avenants en juillet 2018 et juillet 2021 qui ont permis de négocier et d’obtenir des conditions de réalisation plus avantageuses, tout en accordant des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques à l’opérateur. Cette ordonnance entérine, conformément à la législation en vigueur dans le secteur de l’électricité, les dispositions fiscales et douanières contenues dans les annexes de la convention.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé le 05 février 2021 à Abidjan.

Cet Accord s’inscrit dans la dynamique du renforcement des relations d’amitié et de coopération entre la Côte d’Ivoire et l’Arabie Saoudite. Il étend le champ de la coopération des deux pays à tous les secteurs d’activités économiques. La ratification de cette Convention de base permettra aux deux pays d’envisager la conclusion d’autres Accords  dans tous les domaines d’intérêt commun.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant transfert des titres carbone dans le cadre du contrat d’achat carbone du programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre autour du Parc National de Taï. Ce décret transfère, conformément aux dispositions des contrats  d’achats signés avec la Banque Mondiale en octobre 2020, les titres carbone portant sur un volume de 10 millions de tonnes issus des réductions des émissions de gaz à effet de serre autour du Parc National de Taï, au Fonds Carbone, pour une valeur de 50 millions de dollars USD.

La cession d’un volume supplémentaire de 6,5 millions de tonnes de réduction d’émission généré fait l’objet de négociations, en cours, avec le Fonds Carbone, pour un coût de 6 dollars USD la tonne.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles dédiées aux travaux de construction des ouvrages de drainage des eaux pluviales d’Anonkoua-Kouté, de Grand-Bassam et de Gesco.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du  Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Assainissement et de la

Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de 05 ha 17 a 89 ca destinée à la construction d’une Station de Traitement de Boues de Vidange (STBV) dans la commune de Bingerville.

Dans le cadre de la politique d’assainissement engagée par le Gouvernement en vue de réduire les risques d’inondation, et en application du Schéma Directeur d’Assainissement et de Drainage du District d’Abidjan, l’Etat a conclu plusieurs accords de financement pour la construction d’ouvrages de drainage des eaux pluviales et de 14 stations de traitement des boues de vidange (STBV) dont celle d’Abidjan-Est (Bingerville) d’une capacité de 500m3/j.

Ces deux décrets intègrent au domaine de l’Etat les sites identifiés et mis en réserve dans les communes d’Abobo, de Grand-Bassam, de

Yopougon et de Bingerville aux fins de les préserver et de garantir la construction des infrastructures d’assainissement prévues.

5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant régime financier et comptable des  Etablissements Publics Nationaux.

En application de la loi n° 2020-627 du 14 août 2020, ce décret apporte des précisions sur la tutelle économique et financière des Etablissements Publics Nationaux conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement, précise les modalités d’élaboration et d’exécution du budget, les missions et les pouvoirs de l’ordonnateur et du Contrôleur budgétaire ainsi que les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de fautes de gestion.

6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat

;Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n° 2 à la Convention IHE pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty d’une puissance installée de 44MW. L’avenant 2, intervenu dans le cadre du bouclage financier du projet, introduit dans les stipulations de la convention IHE, un mécanisme de protection des partenaires financiers contre la rupture anticipée du contrat de concession. Ces modifications prévoient en conséquence la célérité de la réalisation du projet et la réduction du prix de cession du kilowattheure (kWh).

7- Au titre du Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, l eMinistère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Hydraulique, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et leMinistère de l’Environnement et du Développement Durable ;Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des servitudes des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs. Ce décret fixe les limites ou le recul à observer en termes de distance, pour l’exercice éventuel des droits de propriété foncière, autour des emprises des ouvrages des routes, canaux, ouvrages d’eau potable, d’assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d’oléoducs. Cette mesure vise à faciliter la réalisation, l’entretien et la maintenance de ces ouvrages dédiés à l’amélioration des conditions de vie et au bien-être des populations, qui occupent quelques fois les emprises de ces ouvrages de façon anarchique. Ainsi, pour rappel, toute transaction, toute construction nouvelle, tout travaux de nature à modifier l’état du sol sont interdits sur ces servitudes. Le cas échant, toute libération des emprises se fera aux frais des contrevenants, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

8- Au titre du Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Hydraulique, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Schéma Directeur d’Assainissement et de Drainage (SDAD) du District d’Abidjan avec mise en place d’un Système d’Informations Géographiques (SIG). Ce nouveau schéma directeur est issu de plusieurs années d’études ayant porté sur l’actualisation de l’ancien système d’assainissement et de drainage de la ville d’Abidjan. Il comprend un ensemble hiérarchisé de travaux programmés jusqu’à l’horizon 2033, prenant en compte les 13 communes du District d’Abidjan. Il prévoit également un plan de maintenance des ouvrages existants et des ouvrages qui seront réalisés avec un renouvellement périodique des réseaux et des équipements électromécaniques ainsi qu’une gestion informatisée des requêtes des usagers. Les sites nécessaires à la mise en œuvre du nouveau Schéma Directeur d’Assainissement et de Drainage (SDAD) du District d’Abidjan sont d’office d’utilité publique.

9- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;

Le Conseil a adopté un décret instituant un ordre du mérite de la femme et de la famille. L'Ordre du Mérite de la Femme et de la Famille a pour objet de récompenser les femmes et les hommes qui se sont distingués par leur travail ou par leur contribution active aux questions liées au genre, au développement de la Femme et de la Famille en Côte d'Ivoire. L’ordre prend également en compte les personnes morales qui, de par leurs œuvres ou leurs actes, contribuent de façon significative au rayonnement de la Femme et de la Famille en Côte d'Ivoire.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Projets de décrets

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

 Monsieur KONATE Issiaka, Ambassadeur, 1er échelon, actuellement Directeur Général des Ivoiriens de l’Extérieur du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration africaine et de la Diaspora, en qualité de Consul Général de la République de Côte d’Ivoire à Paris, en France.

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :

 Madame Marileydis DUEÑAS MORALES, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Cuba près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Conakry en Guinée ;

 Madame Ingrid MOLLESTAD, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Norvège près la

République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a donné son accord en vue du détachement de Monsieur TRAORE Bakary au poste de Chef de Cabinet du Secrétaire Général de l’Organisation des Producteurs de Pétrole Africain (APPO) à Brazzaville en République du Congo.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et leMinistère du Commerce et de l’Industrie ;Le Conseil a adopté une Communication relative à l’organisation de l’édition 2021 de la Journée Nationale du Partenariat Etat-Secteur Privé

(JPN 2021). Placée sous le haut parrainage de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, l’édition 2021 de la JPN aura lieu du 08 et 09 novembre

2021, à Abidjan, autour du thème « Partenariat Etat-Secteur Privé pour la réalisation de la vision 2030 du développement de la Côte d’Ivoire ». Cette 5e édition de la JPN offre une nouvelle occasion, à travers ce thème, de sensibiliser les acteurs publics et les opérateurs économiques au renforcement de la complémentarité entre l’Etat et le secteur privé pour la réalisation des objectifs de développement socioéconomiques de notre pays à l’horizon 2030.

Cette journée sera marquée par la remise des Prix du Partenariat Etat Secteur-Privé dédiés à la célébration des structures qui se sont distinguées par leur forte implication dans l’animation du Dialogue Public Privé en Côte d’Ivoire. L’allocution de clôture sera prononcée par Monsieur le Premier Ministre, Haut Patron de la JNP 2021.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances; Le Conseil a adopté une communication relative au projet de loi de finances rectificative au titre de l’année 2021. Le Budget de l’Etat pour l’année 2021 établi initialement à 8 398,9 milliards de francs CFA connaît une hausse globale de 694,7 milliards de francs CFA liée essentiellement aux évolutions de la conjoncture économique fortement impactée par la pandémie de COVID-19 et à la nécessité de poursuivre les efforts dans le domaine de la santé et des politiques de réduction de la pauvreté pour améliorer le cadre de vie et le bien-être des populations. Ainsi, le nouveau collectif budgétaire pour l’année 2021 s’équilibre en ressources et en charges à 9 093,6 milliards de francs CFA.

D- DIVERS

Le Conseil a été informé des points d’actualité suivants :

 La grève des taxis compteurs : une grève des taxis, en protestation  contre une concurrence déloyale qui leur serait faite par certains transports en commun, a eu lieu. Les discussions sont en cours afin de trouver un compromis pour une meilleure coordination du fonctionnement concomitant de toutes ces formes de transports modernes.

 Grève des doctorants : un dialogue a été ouvert par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique qui a proposé de rencontrer les doctorants le vendredi 05 novembre 2021.

 Remise des Prix d’Excellence 2021 : le vendredi 05 novembre

2021, aura lieu au Palais de la Présidence, en présence du Chef de l’Etat, la remise du Prix d’Excellence édition 2021.

 Un Sommet extraordinaire de la Communauté Economique des

Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) se tiendra le dimanche 07

novembre 2021, à Accra, au Ghana. Le Chef de l’Etat y prendra part.

 Le Prochain Conseil des Ministres se tiendra le 10 novembre 2021, à Abidjan.

                                                              Fait à Abidjan, le 03 novembre 2021

  1. Amadou COULIBALY

                  Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,

                                               Porte-parole du Gouvernement

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