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Mobilisation des recettes/ De la comptabilité de caisse, la Dgi innove avec la comptabilité d’exercice basée sur les droits constatés.

La Direction générale des Impôts a vraiment décidé d’innover dans sa gestion quotidienne. Ainsi donc, la DGI passe désormais de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice basée sur les droits constatés. Pour mettre en pratique cette nouvelle technique d’innovation de mobilisation des recettes fiscales, la DGI a organisé en collaboration avec la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGCPT) un séminaire de réflexion sur l’implémentation de la comptabilisation des recettes fiscales en droits constatés dans les logiciels SIGICI et ASTER. Cette rencontre qui a regroupé plus de quatre-vingt (80) experts fiscalistes et comptables s’est déroulée du 06 au 11 juin 2023 à Grand-Bassam.

Elle avait pour objet l’implémentation de la comptabilité des recettes fiscales sur la base des droits constatés conformément aux exigences communautaires en vue de la production des états financiers. Dans son intervention, Monsieur BEUGRE Koffi Amos, Directeur de la Comptabilité publique, représentant le DG de la DGCPT a mis en relief la réforme des droits constatés, notamment par la prise d’instruction comptable et rédaction des cahiers des charges.

Il a insisté sur les fondements majeurs de la réforme financière et comptable à savoir : Les Directives de l’UEMOA adoptées depuis 2009 relatives aux finances publiques, au Budget et la comptabilité publique et transposées dans l’ordonnancement juridique nationale et prises en compte dans le plan stratégique de Développement du Trésor ; la Décision portant définition et détermination de l’agrégat recettes fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA, devenue désormais l’une des conditionnalités de l’exécution du nouveau programme Economique et Financier 2023-2026 que la Côte d’Ivoire vient de conclure avec le Fonds Monétaire International (FMI).

Ouvrant les travaux du séminaire, Monsieur KONE Yaya, Conseiller technique, représentant le Directeur général des Impôts a, au nom du DG des Impôts, remercier la DGTCP pour ses efforts conjugués et soutenus pour aider, appuyer et assister la DGI dans la mise en œuvre des droits constatés. Situant le contexte du séminaire, Monsieur SOUANGA Gérald, Inspecteur Vérificateur du Trésor a dégagé les objectifs de l’adoption du principe des droits constatés qui sont : moderniser les normes et techniques de gestion des finances publiques ; s’aligner sur les meilleures pratiques internationales ; introduire davantage de transparence et de rigueur dans le dispositif normatif ; assurer une meilleur comptabilité des données dans le cadre du pacte de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA.

A l’issue des travaux qui se sont déroulés au sein de trois ateliers, le séminaire a fait des recommandations fortes, d’abord dans le sens du renforcement de la collaboration entre la DGI et la DGTCP pour les échanges de données et d’informations.

Ensuite, le séminaire invite à approfondir les réflexions sur les dispositions pour réduire l’impact des facteurs de risques.

A la clôture du séminaire, le Conseiller technique KONE Yaya, s’est félicité du bon déroulement des travaux. En conséquence, il a félicité tous les participants pour la discipline et la qualité des débats.

Il a rappelé que la mise en œuvre effective de la comptabilisation des recettes fiscales suivant le principe des droits constatés est prévue pour le 02 septembre 2023 conformément aux engagements des Ministres en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat et celui en charge de l’Economie et des Finances vis-à-vis du FMI.

Au regard de ces engagements, la DGI doit se mettre au diapason de la comptabilité d’exercice.

Dans une comptabilité d’exercice, tous les droits sont constatés avant les opérations de recouvrement les opérations budgétaires sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date d’encaissement et de décaissement. Jusque-là, le recouvrement des recettes fiscales fonctionnement sur la base d’une comptabilité de caisse. A ce niveau, la comptabilité de base caisse enregistre les évènements au moment où ils impactent la trésorerie : les dépenses sont rattachées à la période au cours de laquelle sont effectivement payées et les recettes à celle au cours de laquelle elles sont encaissées.

Le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice signifie que les droits et obligations sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont survenus. La comptabilité basée sur les droits constatés est une méthode qui comptabilise une transaction au moment où intervient l’activité (ou la décision) qui va engendrer les recettes ou les dépenses et ne tient pas compte du moment auquel interviennent les décaissements ou les encaissements. En d’autres termes, cette notion de droits constatés consiste en ce que les charges et produits sont enregistrés dès l’apparition de la dette ou de la créance.

En sommes, la comptabilité des droits et obligations constatés est conçue comme un complément de la comptabilité de caisse. Elle prône une gestion financière qui recense et valorise le patrimoine et les engagements des Administrations et les risques financiers encourus. C’est cette méthode de comptabilité qui sera en vigueur à partir du 02 septembre 2023.

Etienne Atta avec Sercom

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