Libye : le maréchal Haftar annonce la levée sous conditions du blocus pétrolier    Côte d'Ivoire : Guillaume Soro appelle l'opposition à "faire bloc" contre le président Ouattara    Niger : le groupe État islamique revendique l'assassinat de huit personnes, dont six Français    Libye : les multiples raisons du départ de Fayez al-Sarraj, "contesté" et "fragilisé"    Présidentielle ivoirienne : Soro appelle l’opposition à s'unir et dit sa candidature "irrévocable"    Mali : la junte affirme que le pays est sous la menace d'un "embargo total" de la Cédéao    Libye : le chef du gouvernement Fayez al-Sarraj prêt à démissionner d'ici fin octobre    Un projet d'oléoduc menace des communautés locales en Afrique de l'Est    Algérie : avalanche de protestations après la condamnation de Khaled Drareni à 2 ans de prison ferme    La Cour africaine demande le retour de Guillaume Soro dans la course à la présidentielle ivoirienne    Mali : la Cédéao exhorte la junte à mettre en place sans délai un gouvernement de transition    L'ancien dictateur malien Moussa Traoré est mort à l'âge de 83 ans    Présidentielle en Côte d'Ivoire : l'opposition vent debout contre le Conseil constitutionnel    Algérie : le journaliste Khaled Drareni condamné à deux ans de prison en appel    Verdict attendu dans le procès en appel du journaliste algérien Khaled Drareni

Bail à usage d’habitation/Une sanction de 300% du trop-perçu pour tout bailleur contrevenant à la loi

Bail à usage d’habitation/Une sanction de 300% du trop-perçu pour tout bailleur contrevenant à la loi

Le ministre ivoirien de la Construcion, du Logement et de l'Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a indiqué le mardi 28 janvier 2020 à Abidjan, que les propriétaires de maison qui ne se conformeront pas à la loi sur le bail à usage d’habitation, qui fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution, s’exposeront à une sanction de 300% du trop-perçu.

Il était l’invité de l’émission "RTI1 reçoit". « La loi sur le bail à usage d’habitation fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution. Nous travaillons pour le bonheur des Ivoiriens dont 80% sont locataires. Le contrôle se fera et les sanctions s’appliqueront en cas de violation de cette loi. La sanction sera de 300% du trop-perçu alors que ce taux était à 20% précédemment », a averti Bruno Nabagné Koné.

Selon le ministre, l’ambition du gouvernement, à travers ce contrat de bail, est d’équilibrer la relation entre le bailleur et le locataire. Et d’ajouter : « Nous avons pris une mesure importante, celle de mettre très bientôt sur le marché un contrat type qui renferme toutes ces dispositions sur la loi sur le bail à usage d’habitation ».

Afin d’éviter tout abus, il a préconisé que le contrat de bail soit écrit pour que chaque partie connaisse ses droits et devoirs, et qu’il soit enregistré auprès des services des Impôts. En cas d’abus, le ministère peut être saisi par écrit, par mail ou par appel sur le numéro vert 1378. Les services des Impôts peuvent aussi être saisis.

 Source : CICG

Laissez un commentaire

Make sure you enter all the required information, indicated by an asterisk (*). HTML code is not allowed.

Retour en haut