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Réforme de la Cei/ Les partis d’opposition veulent un expert de la société civile à la tête de l’institution

Réforme de la Cei/ Les partis d’opposition veulent un expert de la société civile  à la tête de l’institution

24 partis de l’Opposition ont animé lundi 11 mars à la Maison du PDCI à Cocogy, une conférence de presse pour  prendre l’opinion nationale et internationale à témoin sur l’urgente nécessité de la mise en œuvre de la réforme profonde et consensuelle de la commission électorale indépendante, avant l’élection présidentielle d’octobre 2020, telle que prônée par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Pour que cet organe soit véritablement indépendant et impartial, les partis politiques de l’opposition réclament un expert de la société civile qui sera recruté après appel à candidature. 

Mesdames et Messieurs les journalistes,

C’est avec un réel plaisir que Nous, partis politiques de l’opposition ivoirienne, vous recevons, ce jour, au siège du PDCI-RDA, pour vous entretenir sur l’épineuse question de la réforme de la Commission Électorale Indépendante (CEI), organe en charge de l’organisation des élections en Côte d’Ivoire.
Avant tout autre propos, permettez-nous de vous adresser tous nos remerciements pour la parfaite couverture médiatique de notre rencontre du 1er  mars 2019, au cours de laquelle, nous avons procédé à la signature du document contenant nos propositions pour la réforme de la CEI.
Mesdames et Messieurs les Journalistes,

Il est de notoriété publique que cet organe, mis en place après les Accords de Linas Marcoussis, en 2003 et retouché en 2013, après la grave crise postélectorale de 2010, a montré des dysfonctionnements et de nombreuses insuffisances, avec à chaque élection des morts.

Nous concluons donc que Ia CEI actuelle n’a pas atteint les objectifs qui lui ont été assignés.
En effetaprès la requête de l’APDH, suite aux conflits post-électoraux du scrutin présidentiel de deuxième tour de novembre 2010, adressée à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, celle-ci a rendu un arrêt le 18 novembre 2016.
Dans cet arrêt, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples stipule que l’Etat de Côte d’Ivoire a :

-violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu’il a également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13(1) et (2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

-violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10(3) de la charte africaine sur la démocratie, par l’article 3(2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du pacte international relatif aux Droits Civils et politiques.

Au regard de ces violations et des risques de répétition des conflits post-électoraux, la Cour Africaine, dans une optique de préserver la paix sociale, a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de:

-créer un organe électoral indépendant et impartial,

-modifier la loi No 2014-335 du 18 juin 2014 relative à la commission électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux, ci-dessus évoqués qui s’imposent à la Côte d’Ivoire,

-lui soumettre un rapport sur l’exécution de cet arrêt, dans un délai d’un(1) an, à compter du 18 novembre 2016, soit au plus tard le 18 novembre 2017. Ce délai a expiré depuis plus d’un an et environ quatre (4) mois. 


Pour votre rappel, la question de la CEI a été évoquée par le Chef de l’Etat dans son message à la nation du 06 août 2018 pour des élections inclusives et sans violence.

Le 21 janvier 2019, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  a convoqué et présidé une réunion se rapportant à la réforme de la CEI. À cette occasion, il avait été demandé à chaque Parti Politique invité de déposer ses propositions au Ministère de l’intérieur qui en ferait une synthèse avant une prochaine réunion.

À cette rencontre, les Partis politiques de l’opposition ont remarqué que certains Partis politiques n’avaient pas été invités. De plus, au sortir de cette rencontre, les Partis Politique de l’opposition Ivoirienne ont décidé de produire une contribution unique, qui a été signée le 1er mars 2019 et indiqué au Gouvernement, à travers une correspondance restée sans suite depuis le 30 janvier 2019, l’impérieuse nécessité d’organiser une concertation inclusive, impliquant les partis politiques, sans exclusive, la société civile et le gouvernement, afin de parvenir à une réforme profonde et consensuelle de la Commission Électorale Indépendante. 
A ce jour, nous n’avons reçu aucune suite du gouvernement à notre requête. D’ailleurs nous venons d’adresser un courrier de rappel, au Gouvernement sur la question.

Mesdames et Messieurs les Journalistes

Nous sommes à environ un(1) et demi de l’élection présidentielle d’octobre 2020

Nous, partis politiques de l’opposition ivoirienne, voudrions, ce jour, prendre l’opinion nationale et internationale à témoin sur l’urgente nécessité de la mise en œuvre de la réforme profonde et consensuelle de la commission électorale indépendante, avant l’élection présidentielle d’octobre 2020, telle que prônée par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Ce faisant, nous, partis politiques de l’opposition ivoirienne, avons finalisé depuis le 1er Mars 2019, un projet de réforme de la CEI, qui prend en compte les exigences d’indépendance et d’impartialité de celle-ci.

En effet, Nous,  Partis Politiques de l’opposition Ivoirienne proposons, notamment:

- le changement de la dénomination de cette commission dont l’histoire est chargée de souvenirs douloureux;

- la Présidence de la Commission chargée des Élections par une personnalité de la Société Civile recrutée par appel à candidature avec des vice-présidents, également recrutés par appel à candidature;

-l’exclusion des représentants de l’administration et des institutions de la République;

-la participation des représentants des partis politiques tant du pouvoir que de l’opposition avec une mission de contrôle et d’inspection du processus électoral au sein d’un comité, présidé par un représentant de la Société Civile.

-la participation de représentants d’avocats, de magistrats et d’ONG;

-une structure d’appui à la commission centrale, dite d’exécution, au niveau central, des opérations électorales, dotée de départements opérationnels. Cette structure sera pilotée par un Secrétaire Général et des chefs de départements recrutés par appel à candidature,

Nous proposons également que cette commission jouisse d’une véritable autonomie administrative et financière, des pouvoirs de décision, d’investigation, de saisine des juridictions compétentes en cas de violation de ses attributions et de réquisition des forces de défense et de sécurité pour le bon déroulement des élections. 

En résumé, Mesdames et Messieurs les journalistes, la future commission en charge des élections en Côte d’Ivoire, doit être capable d’indépendance vis à vis de la puissance publique et de ses institutions.

En effet, la gestion opérationnelle des élections, au niveau central et local doit être confiée à la société civile et à des personnalités recrutées par appel à candidature. 
Les partis politiques de l’opposition et du pouvoir n’auront, désormais, qu’un pouvoir de contrôle et d’inspection des élections, au niveau central et local, sous l’autorité d’un membre de la société civile.

Tels sont les points saillants des propositions faites par les partis politiques de l’opposition ivoirienne concernant la réforme profonde de la commission électorale indépendante.

 Mesdames et Messieurs les Journalistes,

Nous, partis politiques de l’opposition ivoirienne, informons l’opinion nationale et internationale que nous sommes prêts et disposés, dès ce jour, à entamer les discussions, avec le gouvernement de Côte d’Ivoire, sur la réforme profonde et consensuelle de la CEI, dans le cadre d’une concertation élargie et inclusive, impliquant les partis politiques, sans exclusive, la société civile et le Gouvernement.


Nous vous remercions pour votre aimable attention. 


Abidjan, le 11 Mars 2019

Les Partis Politiques de l’Opposition Ivoirienne

 

 

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