A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un projet de loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2025 et une communication y afférente.
L’élaboration du projet de budget pour l’exercice 2025 intervient dans un contexte international relativement stable en dépit de la persistance des tensions géopolitiques et de l’accentuation des effets du dérèglement climatique. Aussi, la politique budgétaire en 2025 vise à conserver et à consolider le dynamisme de l’économie nationale avec un taux de croissance économique projeté à 6,3% en 2025, accompagnée d’un amoindrissement continu de l’inflation qui devrait être contenu à 3,7% contre 4% en 2024.
Dans cette perspective, le projet de budget pour l’année 2025 prévoit la contraction du déficit budgétaire à 3% du PIB, correspondant au seuil communautaire de l’UEMOA, en privilégiant la poursuite des efforts d’accroissement de la mobilisation des recettes intérieures, la maitrise continue des dépenses de fonctionnement, les investissements dans les secteurs moteurs de la croissance et les dépenses favorisant la réduction de la pauvreté et des disparités sociales.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du corridor de transport Praïa-Dakar-Abidjan.
Le Corridor multimodal Praïa-Dakar-Abidjan est un projet autoroutier de grande envergure, long de 3.164 km, avec 600 km de connexion maritime, réunissant huit (08) pays, à savoir le Sénégal, la Gambie, la Guinée, la Guinée Bissau, la Sierra Léone, le Libéria et la Côte d’Ivoire.
La section ivoirienne du Corridor, partant de la frontière libérienne jusqu’à Abidjan, longue de 790 Km, traverse plusieurs grandes villes de l’ouest et du centre ivoirien dont Toulepleu, Guiglo, Daloa et Yamoussoukro pour rejoindre Bingerville, lieu de connexion au Corridor autoroutier Abidjan-Lagos.
La ratification du traité portant cette initiative régionale, permettra de renforcer la connectivité et le commerce régional et de moderniser les infrastructures, mais également d’attirer davantage d’investissements étrangers en Côte d’Ivoire et dans la sous-région.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les règles relatives à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale.
Ce décret détermine les règles de conduite des projets et programmes de sécurisation foncière rurale financés par l’Etat ou co-financés par l’Etat et les partenaires techniques et financiers.
Il adopte une approche intégrée des différentes opérations du processus de sécurisation foncière rurale, allant des activités préparatoires aux activités de délimitation des territoires de villages et de reconnaissance des parcelles coutumières, de façon à réduire les délais et les coûts des opérations et à rendre systématique la délivrance du Certificat foncier aux ayants droit sur le domaine foncier rural coutumier.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Mangue.
L’Organisation Interprofessionnelle Agricole dénommée INTER-MANGUE, opérant dans la filière mangue, a la charge de la coordination des activités d’environ 4.000 producteurs, pour un verger de plus de 20.000 hectares, avec des exploitations réparties principalement dans les régions de la Bagoué, du Poro, du Tchologo, du Hambol et du Kabadougou.
Aussi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les groupements de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation, ce décret reconnait à l’Organisation Interprofessionnelle Agricole INTER-MANGUE, la qualité d’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Mangue.
3- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel d’élaboration du Plan National de Développement (PND) 2026-2030.
Ce décret définit les différents organes chargés de la coordination et de la supervision des travaux d’élaboration du PND 2026-2030. Il prévoit quatre (04) organes, à savoir un Comité Stratégique et d’Orientation, un Comité de Pilotage, un Comité Technique et un Secrétariat Technique.
Ce dispositif est placé sous l’autorité du Vice-Président de la République.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de l’Amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC).
La Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC) est en charge des questions d’aviation civile en Afrique. Elle assure notamment la mise en œuvre de la politique aéronautique commune pour le développement des compagnies africaines et le renforcement de la présence africaine au niveau de l’industrie du transport aérien international.
Cet amendement qui porte sur la simplification du processus de décision, contribuera à l’efficacité opérationnelle de l’institution et à la réalisation de ces objectifs, en termes de compétitivité du marché du transport aérien africain.
5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de partenariat volontaire sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés (APV-FLEGT), signé à Bruxelles le 19 février 2024.
L’APV-FLEGT vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et à améliorer la gouvernance forestière.
Cet accord permettra de garantir l’origine légale du bois et des produits dérivés exportés depuis notre pays sur le marché européen et de lutter contre la déforestation et le changement climatique.
6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’installation et d’exploitation des acteurs de santé dans le secteur privé et les règles relatives au contrôle des Etablissements sanitaires privés.
Ce décret redéfinit les conditions d’installation et d’exploitation des établissements sanitaires privés et renforce les modalités de leur contrôle conformément aux prescriptions de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière et de la loi n°2024-240 du 24 avril 2024 portant exercice de la médecine.
Ce nouveau dispositif permettra, non seulement de remédier à l’absence de contrôle constant et d’assurer la qualité des prestations servies dans les établissements sanitaires privés, mais également d’accroître le nombre d’acteurs du secteur privé de la santé.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Thiekoro DOUMBIA, Ingénieur Statisticien Economiste, en qualité de Directeur Général de l’Agence d’Exécution dénommé Agence Nationale de la Statistique, conformément au décret n°2024-370 du 12 juin 2024 qui crée et organise cet Etablissement Public National.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son accord, en vue de la nomination de trois (03) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :
- Monsieur EDOUARD NDUWIMANA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Burundi près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja, au Nigéria ;
- Madame JULITA BAŚ, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Pologne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’élection d’un officier supérieur des FACI au poste de chef de département des sports de l’Organisation du Sport Militaire en Afrique (OSMA).
A l’occasion de la 8e Assemblée Générale Elective de l’OSMA, tenue à Abuja, en mars 2024, notre compatriote le Lieutenant-Colonel DALI MARTIAL, Officier des FACI en service au Groupement Ministériel des Moyens Généraux (GMMG), délégué du Conseil International du Sport Militaire et de l’OSMA, a été élu au poste de Chef de Département des Sports de l’OSMA, pour un mandat de quatre (04) ans, avec résidence à Yaoundé, au Cameroun.
Le Conseil se félicite de cette grande marque de confiance des Etats membres de l’OSMA en notre pays, et leur renouvelle respectivement ses compliments.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté deux communications :
- le compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire à la Semaine de haut niveau de la 79e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 20 au 27 septembre 2024, à New York ;
Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la République a pris part à ces assises tenues sur le thème : « Ne laisser personne de côté : Agir ensemble pour promouvoir la paix, le développement durable et la dignité humaine des générations présentes et futures ».
A cette occasion, le Vice-Président de la République a souligné la nécessité de placer les Nations Unies au cœur de l’action multilatérale et a appelé à une refonte urgente de cette Organisation pour la rendre plus dynamique, efficace et représentative de la diversité des nations. Il a, en outre, lancé un appel à la communauté internationale pour une mobilisation en faveur des populations du Sahel et, partant, a invité les Nations Unies et tous les partenaires à accroitre l’assistance humanitaire destinée aux réfugiés climatiques. Dans cet élan, le Vice-Président de la République a procédé à la signature de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
En marge des travaux, le Vice-Président de la République eu des rencontres au sommet avec le Président de la République d’Angola, le Président de la République de Maurice et le Secrétaire général des Nations Unies.
- une communication relative à des demandes d’établissement de relations diplomatiques avec la Côte d’Ivoire.
A l’initiative des Etats ci-après désignés, le Conseil a donné son accord pour l’établissement de relations diplomatiques avec la Principauté d’Andorre, la République de Bolivie, la Jamaïque, le Guyana, l’Ouzbékistan, les Îles Marshall et la Moldavie.
A cet effet, des communiqués conjoints d’établissement de relations diplomatiques entre la Côte d’Ivoire et ces différents pays, seront signés incessamment.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 16 octobre 2024, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le lundi 30 septembre 2024
- Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
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